Caractérisation de la soustraction d'enfant mineur

Le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.

Après la séparation de parents dans un contexte très conflictuel, plusieurs décisions judiciaires sont intervenues, et leur enfant, souffrant d'autisme, a été confié à son père, les deux parents exerçant en commun l'autorité parentale. Cependant, un soir la mère ne s'est pas présentée au point rencontre pour remettre l'enfant à son père à l'issue de l'exercice de son droit d'hébergement et a disparu avec l'enfant. Elle s'est ensuite organisée pour ne pas être retrouvée démontrant ainsi la conscience qu'elle pouvait avoir du caractère illégal de son acte.

La mère a alors été condamnée à deux ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Pau pour soustraction par ascendant, pendant plus de cinq jours, d'un mineur des mains du titulaire de l'autorité parentale, en le retenant indûment hors du territoire de la République.

Elle se pourvoit en cassation en invoquant notamment que les délits de non-représentation et de soustraction d'enfant mineur présentent des éléments constitutifs distincts et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait constaté qu'elle ne s'était pas présentée au point rencontre pour remettre l'enfant à son père à l'issue de l'exercice de son droit d'hébergement, ne pouvait entrer en voie de condamnation, puisque l'acte même de soustraction faisait défaut, l'enfant ayant été confié à sa mère qui s'est bornée à ne pas le représenter.

La Cour de cassation, par un arrêt du 21 mai 2014, rejette le pourvoi de la demanderesse, aux motifs qu'elle est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, si bien que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.