En l'espèce, en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée.
Un homme a assigné en divorce son épouse pour altération définitive du lien conjugal. Celle-ci a sollicité la condamnation de son époux au paiement d'une prestation compensatoire.
La cour d'appel de Metz a accueilli la demande de la demanderesse en retenant que l'appel, formé le 26 juillet 2011 par l'époux à l'encontre du jugement du 29 juin 2011, étant expressément limité à la prestation compensatoire, le divorce est devenu définitif le 29 août 2011, de sorte qu'il convient d'analyser les revenus et les charges des parties à ce moment-là.
Le 30 avril 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 260 et 270 du code civil, au motif qu'en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'était passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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