Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble, le juge doit rechercher s'il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
Lors d'un divorce, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux, notamment, quant à l'indemnité due par le mari pour l'occupation de l'immeuble qui en dépendait et au remboursement des dépenses qu'il avait exposées pendant l'indivision post-communautaire.
Pour limiter à 15.000 € le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble indivis qu'il avait financés, la cour d'appel de Versailles a énoncé que l'expert avait conclu que les travaux d'amélioration pouvaient être évalués à la somme de 15.000 €, le solde ne correspondant qu'à des travaux d'entretien, dont il retient qu'ils ne pouvaient donner lieu à indemnité selon les dispositions de l'article 815-13 du code civil.
La Cour de cassation censure l'arrêt le 26 septembre 2014 au visa des articles 815-8 et 815-13 du code civil. Elle reproche en effet aux juges du fond de ne pas avoir recherché si ce solde correspondait à des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
