Par un arrêt de grande chambre, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 du fait des circonstances exceptionnelles du cas de la requérante, quoique celle-ci ait entamé sa vie familiale en situation précaire à l’égard de la législation d’accueil en toute connaissance de cause.
Une ressortissante surinamaise est restée aux Pays-Bas au-delà de la date d’expiration du visa de tourisme qui lui avait permis l’entrée sur le territoire en 1997. Deux ans après, elle a épousé un Néerlandais.
Elle a demandé en vain plusieurs fois un permis de séjour, qui lui a été refusé au motif qu’elle ne détenait pas de visa de séjour temporaire délivré par une représentation des Pays-Bas au Suriname. Elle a même été placée en détention aux fins d’éloignement pour n’avoir pas répondu à une convocation à la police des étrangers, mais a été libérée du fait de sa grossesse.
La requérante a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en soutenant que le refus de permis de séjour aux Pays-Bas constituait une violation de son droit au respect de la vie familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle aurait dû être exemptée de l’obligation de se voir délivrer un permis de séjour temporaire au Surinam préalablement à toute demande sur le sol néerlandais.
La Cour, réunie en grande chambre, rend son arrêt le 3 octobre 2014 et conclut à une violation de l’article 8 de la Convention. Si en effet, la requérante séjourne irrégulièrement aux Pays-Bas depuis l’expiration de son visa de tourisme et, dès lors que la régularisation de sa situation lui a été à plusieurs reprises refusée, savait le caractère précaire de son séjour, les circonstances entourant son cas doivent être regardées comme exceptionnelles, seule condition pour que son éloignement emporte violation de l’article 8, conformément à la jurisprudence de la Cour.
Ainsi, tous les membres de sa famille sont de nationalité néerlandaise et ont de fait le droit de vivre leur vie familiale ensemble aux Pays-Bas. De plus, néerlandaise de naissance, elle a perdu la nationalité lors de l’indépendance de son pays.
Au surplus, si elle n’a effectivement jamais respecté l’obligation de quitter le territoire, les (...)
