Si le droit de visite d'une mère est limité en raison de son comportement dangereux pour son enfant, la durée de ce droit de visite organisé dans un espace de rencontre doit être fixée.
Par un jugement, la résidence habituelle d'un enfant a été fixée chez son père et sa mère s'est vue accorder un droit de visite.
Cette dernière a alors relevé appel du jugement rendu.
La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance.
Statuant sur le pourvoi formé par la mère de l'enfant, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 28 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la limitation du droit de visite de la requérante et la suppression de son droit d'hébergement étaient justifiées par la dangerosité de son comportement pour son enfant. Elle a ajouté que les juges d'appel avaient, conformément à la loi, apprécié ces éléments à la date à laquelle ils ont statué.
Néanmoins, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel aux motifs que les juges devaient fixer la durée du droit de visite ordonné dans un espace de rencontre, en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile.
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