Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
Une note, signée le 5 mars 2017 et relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement, a été publiée le 17 mars 2017.
Ce texte aborde la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement.
Ce dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
La note apporte également des précisions quant à la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation.
La présente note décrit, à travers une fiche, la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés.
© LegalNews 2017Références
- Note n° NOR LHAL1703678N du 5 mars 2017 - "Mise en œuvre du décret 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement" - Cliquer ici
Sources
Legifrance, circulaires et instructions, 5 mars 2017 - circulaires.legifrance.gouv.fr
