Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Une société a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension de l'hôtel qu'elle exploite.
Se plaignant de désordres et de retards, la société a assigné l'architecte et les sociétés intervenues dans l'opération en indemnisation de ses préjudices.
Après avoir fixé le point de départ des intérêts au jour du jugement, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de capitalisation des intérêts formée par le créancier.
Dans un arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.765), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, la cour d'appel a violé l'article 1343-2 du code civil.
Elle rappelle en effet qu'aux termes de ce texte, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
