Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le risque de paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en l'absence de stipulation d'une condition suspensive portant sur le rapatriement des fonds à la date prévue pour la conclusion de l'acte de vente, il n'aurait pu disposer des fonds qu'il détenait à l'étranger.
Par acte notarié, une promesse de vente d'un bien immobilier a été conclu entre deux particuliers, stipulant une indemnité d'immobilisation de 280.000 €.
L'option n'ayant pas été levée, le promettant a assigné le bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation, ainsi que la SCI qui s'était substituée à celui-ci.
La cour d'appel de Paris a condamné le notaire et la société notariale à payer au bénéficiaire et à la SCI la somme de 140.000 € à titre de dommages-intérêts.
Les juges du fond, qui ont relevé que le bénéficiaire avait informé le notaire de ce qu'il souhaitait que figure dans l'acte une condition relative à la possibilité de transférer les fonds qu'il détenait en Chine pour le paiement du prix de vente, ont retenu qu'il était tenu d'appeler l'attention de celui-ci sur le risque de paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en l'absence de stipulation d'une condition suspensive portant sur le rapatriement des fonds à la date prévue pour la conclusion de l'acte de vente, il n'aurait pu disposer de ces fonds.
L'officier ministériel s'est pourvu en cassation, faisant valoir que le notaire n'est pas tenu d'informer son client de données de fait qui sont déjà connues de lui et ce dernier ne saurait demander la réparation d'un préjudice résultant selon lui d'une circonstance dont il avait connaissance à la date de l'acte prétendument dommageable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 23-15.327) en rappelant qu'il résulte de l'article 1240 du code civil que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours.
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