Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA).
Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, publié au Journal officiel du 17 jullet 2024, fixe les mesures d'application du nouveau dispositif contractuel qui a été défini par l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) et plus généralement de la mise en œuvre et du déploiement du dispositif organismes de foncier solidaire (OFS)-bail réel solidaire (BRS) depuis sa création.
L'article 1er fait évoluer les modalités de gestion des OFS en définissant le caractère subsidiaire de leur activité relative aux baux réels solidaires d'activité, en renforçant les modalités de comptabilité des OFS, en introduisant la possibilité d'une fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires et en précisant les procédures d'agrément et de contrôle de leur activité.
L'article 2 fait, d'une part, évoluer les conditions de mise en œuvre du BRS en prévoyant conditions de la prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d'attribution, en précisant les modalités d'application des plafonds de prix et de ressources et en précisant les conditions de mise en location des logements en BRS.
D'autre part, il fixe les modalités de mise en œuvre du BRSA en définissant celles d'élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation, les sous-critères d'éligibilité applicables aux micro entreprises, les modalités de publicité des baux, ainsi que celles de fixation et d'évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières.
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Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA) - Legalnews,9 février 2023
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