A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.
Se plaignant de ce que des travaux réalisés par le propriétaire voisin sur ses parcelles viticoles causaient des dommages à sa propre parcelle, une propriétaire l'a assigné en référé-expertise, puis a obtenu du juge des référés qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de réaliser des travaux confortatifs.
L'expert désigné a préconisé la réalisation de travaux sur le terrain du vigneron pour un montant de 450.840 € et sur le terrain de la requérante pour un montant de 25.000 €.
La cour d'appel de Reims a condamné le vigneron à payer à sa voisine la somme correspondant au coût des travaux de reprise.
Les juges du fond ont retenu que les travaux réalisés par l'intéressé étaient à l'origine des effondrements du terrain de sa voisine, qu'il n'avait pas mis en oeuvre les mesures préconisées par l'expert et ordonnées par le juge des référés et qu'il s'était obstiné, en dépit des avis techniques reçus, à intervenir de façon inappropriée pour remédier à la non-conformité des travaux initiaux, de sorte que cette carence justifiait qu'il soit alloué à la requérante le prix correspondant aux travaux nécessaires, pour qu'elle puisse les réaliser elle-même.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation : en l'absence d'accord de son voisin, la requérante ne pouvait prétendre au coût de travaux à réaliser sur un fonds dont elle n'était pas propriétaire.
L'arrêt d'appel est donc cassé au visa des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil le 14 septembre 2023 (pourvoi n° 22-15.750).
