Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.
Mme G. a fait publier la déclaration notariée d'insaisissabilité de sa résidence principale. Par la suite, elle a été mise en liquidation judiciaire.
Une banque a déclaré à la procédure une créance au titre de deux prêts qu'elle avait consentis pour l'achat de sa résidence principale.
Après la clôture de la liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme G. aux fins d'obtenir sa condamnation à payer le solde des prêts.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action de la banque recevable et fondée à obtenir un titre exécutoire à son encontre aux fins d'exercice de son droit de poursuite sur l'immeuble et de fixer le montant de ses créances.
La cour d'appel a retenu que, même si la banque demandait à tort, dans son assignation, le paiement des sommes restant dues au titre des prêts, son action tendait en réalité au recouvrement de sa créance par l'obtention d'un titre exécutoire aux fins d'exercice par le créancier de son droit de poursuite de l'immeuble, de sorte qu'elle était recevable.
Dans un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.461), la Cour de cassation rejette le moyen de Mme G.
Elle rappelle que le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble afin de recouvrer sa créance, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.
