Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées.
Le projet de loi (n° 550) ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 26 avril 2023.
Grâce à la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie et à l’encadrement des prix de cession, le bail réel solidaire (BRS), conclu entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un ménage, sous conditions de ressources, permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif permet un accès à la propriété à des prix inférieurs de 30 à 50 % aux prix du marché.
Le champ d’activité des OFS a été étendu pour leur permettre de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d’activités. L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser.
Les OFS pourront ainsi céder des locaux d’activité à des microentreprises (moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires) dans des conditions économiques durablement maîtrisées.
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Création par ordonnance du bail réel solidaire d’activité (BRSA) - Legalnews, 9 février 2023
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