Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30.000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.

En application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, "les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30.000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives" peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée (loi SRU), dans des (...)