Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.
Une société a acquis les biens immobiliers dépendant de la communauté de deux époux. La société a conclu, en avril 1997, avec le fils des époux, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. En juin 2016, le fils et son épouse ont assigné la société en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, a rejeté la requête des demandeurs. La Cour de cassation, par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-17.628), décide également de rejeter le pourvoi formé par le fils et son épouse. La Haute (...)
