Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.
Une proposition de loi (n° 821) visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent a été déposée au Sénat le 25 juillet 2022.
Ce texte permet au locataire, à partir de la constatation de la non-décence du logement et/ou de l’effectivité de la consignation de l’Allocation logement par la caisse d'allocations familiales (CAF), sans attendre une décision du juge, de consigner auprès de la Caisse des dépôts sa part propre de loyer hors charges locatives.
Ainsi, ce sera la totalité du loyer, hors charges locatives, qui ne sera pas versée au propriétaire bailleur, mais consignée, pour lui être reversée quand il aura été constaté qu’il a bien réalisé les travaux nécessaires à des conditions d’habitat décentes.
