Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte.
La proposition de loi (n° 4) relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte a été déposée au Sénat le 1er octobre 2020.
Si l’acquisition de la propriété des biens immobiliers par prescription acquisitive est désormais possible à Mayotte depuis le 1er janvier 2008, l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 précise, à son article 13, que les immeubles en cours d’immatriculation et les droits en cours d’inscription à cette date continueront de relever jusqu’au terme des procédures des dispositions du décret de 1911.
Il résulte de ces dispositions que les Mahorais devront encore attendre dix-huit années pour se prévaloir de la prescription trentenaire et la Commission d’urgence foncière, installée de manière effective à l’automne 2019, pour la constater.
Cette situation, héritée d’un passé colonial, s’analyse aujourd’hui comme une mesure manifestement discriminatoire, qui a abouti à priver les possesseurs de l’usucapion pendant près d’un siècle sur ce territoire, alors que, dans les faits, l’occupation remplissant les conditions de la possession est habituelle.
Pour pallier cette inégalité, et régler le sort des possesseurs sans titre, ou dotés d’actes qui n’ont pas les caractères du juste titre, la proposition de loi tend à prendre en compte, jusqu’au 31 décembre 2037, la période antérieure au 1er janvier 2008 pour établir le délai de prescription acquisitive de 30 ans.
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