Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Le projet de loi (n° 3235) ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance permet de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation sur la base d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre.
Lorsque certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation n’ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées. Afin de favoriser l’innovation, les maîtres d’ouvrage peuvent toutefois mettre en oeuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou "SEE").
Le projet de loi présenté en conseil des ministres ratifie cette ordonnance et comporte plusieurs dispositions complémentaires relatives au droit de la construction.
Il facilite le recours à une solution d’effet équivalent qui pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020. En effet, de nombreuses innovations, en particulier portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme.
Les registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code du travail sont également harmonisés. Il est en particulier précisé les documents qui doivent être conservés dans ces registres lorsqu’une innovation requérant une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en oeuvre.
Enfin, le projet de loi crée le "carnet d’information du (...)
