Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.
L'objectif poursuivi est d'équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025.
Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 22 juillet 2020.
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