Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé.
Un arrêté du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 12 juillet 2020, précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (articles D. 31-10-8 et D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation).
A compter du 1er juillet 2020, ces allongements seront désormais principalement accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement au regard de justificatifs suivants :
- le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ;
- l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 ;
- le cas échéant, les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement.
Ce texte concerne les emprunteurs, les établissements de crédit et les sociétés de financement distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également "prêt à taux zéro" ou "PTZ", l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation (dénommée "ECO-PTZ") ; ou les prêts conventionnés (dénommés "PC"), particulièrement ceux bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (dénommés "PAS").
Stéphanie Baert
© LegalNews 2020 (...)