Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
Le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides.
Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources "en temps réel" pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d'activité et de remplacement connus lors de l'examen du droit à l'aide et non plus sur les ressources de l'avant-dernière année civile telles que transmises par l'administration fiscale.
Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d'activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d'une période de référence différente de celle précitée.
Ce texte s'applique à partir du 1er janvier 2020 et la mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs est mis en œuvre au plus tard pour les prestations dues à compter d'avril 2020 ou juin 2020 pour les aides personnalisées au logement à l'accession.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
