Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 22 novembre 2017, le député Marc Le Fur a déposé une proposition loi devant l’assemblée nationale afin de favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM. Ce texte vise à favoriser l’accession à la propriété tout en donnant de l’autonomie financière aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l’habitat.

La loi permettrait, d’une part, de poser le principe de la vente annuelle de 1 % des logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et, d’autre part, d’adapter le seuil minimal de logements sociaux dans une commune, en incluant dans ce seuil et pendant une période de dix ans les logements sociaux acquis par d’anciens locataires du parc social.

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Références

- Proposition de loi de Marc Le Fur visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, n° 411, déposée le 22 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 24 novembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de l’immobilier - accession sociale à la propriété - HLM - Entreprises sociales pour l’habitat - Organismes d’habitation - Loyer modéré - Seuil minimal de logements sociaux - Parc social (...)