Les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué. Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires.
Par ailleurs, le propriétaire d'un bien est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé. Le règlement du PPRT ou du PPRN est ainsi ajouté à la liste des documents sur lesquels le propriétaire peut s'appuyer pour établir cette information.
Le décret concerne les syndics et résidents des copropriétés privées inscrites dans des secteurs de délaissement prévus par un PPRT, les propriétaires de biens situés à l'intérieur de zones couvertes par un PPRT ou un PPRN et les notaires.
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