Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction

En cas de cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.

Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que "dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail à construction assorti d'une clause d'accession sans indemnité, la vente produit, au regard de la loi fiscale applicable en matière de droits de mutation, les mêmes effets qu'une résiliation amiable et doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur".

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-12.301) - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Colmar) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit immobilier (RDI), 2012, n° 10, octobre, chroniques, promotion immobilière, p. 511 à 513, note de Matthieu Poumarède, “Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : confusion ou réalisation suivie d'une cession ?” - www.dalloz.fr

Mots-clés

11-12301 - Droit immobilier - Bail a construction - Clause d'accession sans indemnité - Cession du terrain au preneur - Cession avant expiration du bail à construction - Cession avant terme du bail à construction - Réalisation suivie d'une cession - Résiliation amiable - Remise préalable des constructions au bailleur (...)