Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la participation optimale à la gestion de la copropriété, une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l'Assemblée nationale vise à permettre le vote par correspondance des copropriétaires.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires, n° 615, déposée le 16 janvier 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 16 janvier 2013 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Copropriété - Assemblée générale - Vote par correspondance - Copropriétaires (...)