L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.
Dans une question du 11 septembre 2012, le député Rudy Salles interroge la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur le champ d'application de la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses.
En effet, de nombreux foyers sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur s'élevant à plusieurs centaines d'euros, or, les rappels de charges tardifs révèlent un manque d'anticipation des charges de gestion courante et un défaut de réactivité, puisqu'il intervient cinq ans après les dépenses.
Dans une réponse du 4 décembre 2012, la ministre précise que l'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l'article 2224 du code civil quel que soit le parc locatif concerné.
Le loyer ne peut être révisé que si le bail le prévoit.
Une large concertation s'engage en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre concernant notamment les rapports propriétaires-locataires qui devrait être soumis au Parlement dans le courant de l'année 2013.
Au cours de cette concertation devraient être envisagée les conséquences du délai de prescription de l'action en paiement des loyers et charges et sa réduction éventuelle.
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Références
- Baux. Charges locatives. Prescription quinquennale. Perspectives : réponse le 4 décembre 2012 du ministère de l'Égalité des territoires et du - Logement à la question n° 3871 de Rudy Salles du 11 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - Cliquer ici
Sources
Revue des loyers, 2013, n° 933, janvier, à noter, p. 50, "Réponse ministérielle à question écrite n° 3871 relative à la prescription de l'action en paiement des loyers et des charges" - www.lamylinereflex.fr
