L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.
Une société mandante a conclu un contrat d'entremise avec une société immobilière pour la vente d'un terrain. Le contrat prévoyait que la rémunération du mandataire, un agent immobilier, serait à la charge du vendeur. Aux termes d'une promesse synallagmatique, M. X. s'est porté acquéreur du terrain, la commission forfaitaire du mandataire étant mise à sa charge. Une fois le terrain vendu par un acte authentique, la société immobilière assigne M. X. en paiement de la commission. La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à la demande de la société le 20 septembre 2011.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2013, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, considérant que "le mandat de vente mettait la commission de l'agence à la charge du vendeur". La société immobilière ne pouvait pas modifier l'identité du redevable de la commission dans le contrat de vente du terrain. Si M. X. peut s'engager à payer la rémunération de l'agent immobilier, ce n'est que par une convention ultérieure à l'acte définitif de la vente.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 avril 2013 (pourvoi n° 11-26.876 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100414), M. X. et Mme Y. c/ société Tri-Logis - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 26 avril 2013, “Charge de la rémunération de l'agent immobilier” - Cliquer ici
