La transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à l'ex-epouse met fin à la cotitularité du bail et libère l'ex-époux, qui n’est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
En l’espèce, les consorts X. ont donné à bail une villa à M. Y. et à Mme Z., alors son épouse.
Un jugement du 13 novembre 2009 a prononcé le divorce des époux Y. et a attribué le domicile conjugal à Mme Z.
Après leur avoir délivré, le 25 novembre 2011, un commandement de payer visant la clause résolutoire, les consorts X. ont assigné en référé M. Y. et Mme Z. en acquisition de cette clause et en versement d’une provision.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 juin 2015, condamne M. Y. au paiement d’une certaine somme au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés.
Les juges du fond retiennent que le divorce des époux Y. a été transcrit le 4 février 2011, qu'il convient toutefois de relever que, lors de la conclusion du bail, M. Y. s'était engagé au paiement solidaire des loyers, que force est de constater qu'il n'a jamais donné congé aux bailleurs qui se trouvent dès lors fondés à se prévaloir de la solidarité découlant du contrat, nonobstant la publication du jugement de divorce.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 1751 et 262 du code civil.
Elle rappelle que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre. Elle souligne également que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.
La Haute juridiction judiciaire précise que la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à Mme Z. avait mis fin à la cotitularité du bail et libéré M. Y., qui n’était pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 février 2017 (pourvoi n° (...)
