L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
Un projet de loi visant à combattre la crise du logement en agissant selon trois axes de régulation, de protection, d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction a été présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013.
Ce projet consacre les trois quarts de ses articles au volet logement et trace une vaste réforme des règles d'urbanisme.
Concernant le volet logement, le projet comporte des dispositions relatives à l'encadrement des loyers et la création d'observatoires des loyers, de lutte contre les marchands de sommeil, de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. Le projet réforme également les procédures de demande d'un logement social et de prévention des expulsions. Le projet de loi Alur entend faciliter les parcours de l'hébergement au logement, et améliorer le droit au logement opposable (Dalo).
Une trentaine d'articles serait introduite dans le code de la construction et de l'habitation, afin de "créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif", et un chapitre consacré à la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) entérinerait la mise sous tutelle de cette forme de financement.
Le projet de loi entend également améliorer le contrôle du secteur du logement social, et réformer les missions et les procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Le projet créé également une garantie universelle des loyers (GUL) visant à rassurer les bailleurs contre le risque d'impayés, favoriser la mise en location, faciliter l'accès au logement et prévenir les expulsions.
Concernant les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé, plusieurs dispositions visent à sécuriser le contrat de location.
Enfin, le projet de loi contient des dispositions visant au renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier.
Concernant le volet urbanisme, le texte vise à "lutter contre la fracture résidentielle et le désordre urbanistique", à "engager la transition écologique des territoires" et à "moderniser les règles (...)
