Doit être censuré l'arrêt qui infirme un jugement d'expulsion fondée sur des faits d'agression, sans rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.
L'OPHLM de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X. et des occupants de son chef à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée, a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion de tous occupants du logement. Le tribunal d'instance a accueilli cette demande et ordonné l'expulsion, qui a été exécutée.
La cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement, en retenant que pendant l'année suivant les faits d'agression, constitutifs d'un manquement grave mais non renouvelé à l'obligation de jouissance paisible des lieux, jusqu'à l'expulsion, aucun autre trouble n'a été reproché à la locataire et que les autres faits constitutifs d'agressions qui auraient été commis par les enfants de Mme X. se sont déroulés dans des immeubles relativement éloignés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2014, casse l'arrêt d'appel aux motifs que le bailleur, tenu d'une obligation d'assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquait l'agression commise à une autre date contre une locataire de l'immeuble par les enfants de Mme X., en présence de celle-ci. Les juges du fond auraient en effet du rechercher, comme il leur était demandé, si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
