C’est à bon droit que la cour d’appel a annulé les décisions d’une assemblée générale dont la présidente de séance avait usé de façon dolosive et malicieuse du pouvoir établi par la société copropriétaire dans le seul but de nuire à ses intérêts.
Une société copropriétaire convoquée pour une assemblée générale a adressé au syndic un pouvoir de représentation aux soins du président de séance. Une copropriétaire a adressé au syndic une demande d'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour, lesquelles ont été notifiées aux deux autres copropriétaires. A l'assemblée générale, elle a été désignée en qualité de présidente de séance et a fait voter l'assemblée sur les questions de l'ordre du jour initial et complémentaire.
La société a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions prises par l'assemblée générale et la présidente de séance en paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Rennes a annulé les décisions de l’assemblée générale.
La présidente de séance se pourvoit en cassation. Elle invoque qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions prises en assemblée générale de copropriétaires.
Elle considère également qu'à tout moment, un copropriétaire ou le conseil syndical peuvent notifier au syndic les questions qu’ils demandent à être inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En effet, les juges du fond ayant relevé que la demanderesse, qui était en conflit ouvert et durable avec la société copropriétaire, ne pouvait se servir du pouvoir donné par cette société pour bloquer le fonctionnement de la copropriété, et pour, de manière délibérée, faire procéder à un vote sur des questions qui contrevenaient aux intérêts de son mandant, ont pu retenir que la présidente de séance avait usé de façon dolosive et malicieuse du pouvoir établi par la société dans le seul but de nuire à ses intérêts.
La cour d’appel de Rennes a donc, par ces seuls motifs, légalement justifié sa (...)
