Si le preneur est tenu aux réparations locatives dues aux dégradations intervenues pendant la location, le jaunissement des peintures n’étant en l’espèce pas dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, le bailleur doit restituer la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.
Au terme de la location à usage d'habitation consentie par un bailleur à un locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi. Le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture, le locataire a saisi la juridiction de proximité d'une demande de restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du contrat.
La juridiction de proximité de Toulouse a débouté le locataire de cette demande en retenant que le bien était à l'état neuf, que l'appartement était parfaitement viable et habitable, que durant son occupation le locataire n'avait jamais émis la moindre réserve ou protestation, que par contre, à sa sortie, les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse. Le locataire n’aurait selon les juges pas entretenu le logement en bon père de famille.
Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation censure le jugement au visa des articles 1730 et 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. Or, la juridiction de proximité n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
