Une commune indivisaire peut se substituer à l'adjudicataire du bien indivis, plus d'un mois après sa licitation, en raison de l'intervention d'une surenchère dans ce délai.
A l'issue de la licitation d'un bien indivis, la commune indivisaire de l'immeuble a exercé son droit de substitution, au détriment des adjudicataires.
Les sociétés adjudicataires du terrain ont alors contesté cette substitution.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement jugé la substitution recevable.
Statuant sur le pourvoi formé par les adjudicataires, la Cour de cassation l'a rejeté, dans un arrêt du 18 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le cahier des charges stipulait au profit des indivisaires du bien un droit de substitution.
Elle a ajouté que la déclaration de substitution pouvait intervenir plus d'un mois après l'adjudication du bien, au motif qu'une déclaration de surenchère était intervenue dans ce délai.
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