Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
Une promesse de vente portant sur une maison d'habitation indivise a été signée par l'entremise d'une agence immobilière.
L'agence, qui avait également reçu mandat pour vendre le bien, a assigné la venderesse en paiement de la clause pénale prévue au mandat. Celle-ci a opposé la nullité du mandat, au regard du non-engagement des co-indivisaires de l'immeuble.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré valable le mandat de vente litigieux, faisant droit à la demande de l'agence immobilière.
Statuant sur le pourvoi formé par la venderesse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 15 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le contrat n'était pas nul mais seulement inopposable aux autres indivisaires ne l'ayant pas signé.
Par ailleurs, elle a jugé que la venderesse n'était pas tenue d'indemniser le défendeur, à défaut pour elle d'avoir commis une faute qui aurait privé celui-ci de la réalisation de la vente. La Cour de cassation a indiqué, à ce titre, qu'il ne pouvait être reproché au vendeur d'avoir conclu la vente avec un acquéreur présenté par cette agence.
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