Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.
Dans un rapport dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 mai 2015, le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les aides personnelles au logement (APL), créé par la commission des affaires économiques, formule six recommandations pour réformer les APL :
- ne pas appliquer de mesures d'économie générale non ciblées, telles qu'un gel des barèmes, une diminution du forfait charges ou un relèvement du seuil minimal de taux d'effort ;
- annuler la réforme de l'APL accession prévue par la loi de finances pour 2015 et préférer un abaissement ciblé des plafonds de ressources ;
- prendre en compte le patrimoine des ménages dans le calcul de l'APL, sur le modèle du revenu de solidarité active (RSA) ;
- mieux cibler les APL à destination des étudiants en prenant en compte le revenu des parents, l'éloignement géographique et les cas de rupture familiale ;
- stabiliser l'APL par période de trois ou six mois, quels que soient les changements de situation du ménage ;
- étudier une hausse des aides à la pierre destinée à faire baisser le niveau des loyers.
Un précédent rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF), en date du du 23 juin 2014, avait déjà formulé des propositions de réformes portant sur la politique du logement.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
