Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Julien Aubert et plusieurs de ses collègues ont déposé le 20 mai 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble.
Cette proposition de loi fait suite au récent cas d'une octogénaire luttant depuis plus de dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux ans par des squatteurs.
Ils estiment que ce cas a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux. Selon eux, cette atteinte manifeste au droit de propriété, ayant une valeur constitutionnelle, est inacceptable.
Les députés soulignent que la législation prévoit une sanction en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 complété par l'article 226-4 du code pénal.
Il ressort d'un arrêt du 26 février 1963 de la chambre criminelle de la Cour de cassation que "le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux".
Pour autant, la Cour de cassation estime que si des personnes s'introduisent par effraction dans un immeuble, ils ne commettent néanmoins pas une violation de domicile si cet immeuble est vide de meubles, soit que l'immeuble vienne d'être achevé, soit que l'on se trouve dans l'intervalle entre deux locations, soit enfin que l'immeuble soit promis à une démolition.
Ainsi, les députés estiment qu'il appartient au législateur de faire le nécessaire afin de remédier à ce vide juridique dans la protection du droit de propriété en créant un cadre législatif autour de l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi d’un (...)
