Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.
Le 3 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement à partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans pour engager des poursuites pénales avec obligation de démolition lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire.
Par une réponse en date du 4 juin 2015, le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité rappelle que les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits et conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, leur prescription est de trois ans.
Le ministère précise que ce délai s'applique quelle que soit la zone où ce situe le projet. Le délai commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription.
La jurisprudence précise que, lorsque les infractions d'exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, alors la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
