Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.

Le 3 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement à partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans pour engager des poursuites pénales avec obligation de démolition lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire. Par une réponse en date du 4 juin 2015, le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité rappelle que les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits et conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, leur prescription est de trois ans. Le ministère précise que ce délai (...)