Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.
Deux décrets et trois arrêtés en date du 19 juin 2015 concernant l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ont été publiés au Journal officiel du 21 juin 2015.
Le décret n° 2015-702 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité. Il clarifie la rédaction des formalités attendues des professionnels en libre prestation de service et précise les informations que les opérateurs doivent porter à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l'établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie.
Le décret n° 2015-703 définit le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle que CCI-France est chargé de mettre en place. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public. CCI-France procédera à la formalité préalable requise par la loi du 6 janvier 1978.
Un premier arrêté fixe le montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers.
Un second arrêté détermine la nature des informations devant figurer sur la carte professionnelle requise pour l'exercice d'activités de transaction et de gestion immobilières, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Enfin, un troisième arrêté fixe les procédures requises pour l'exercice d'activités de transaction et de gestion immobilières.
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