Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France.
Le 2 février 2016, le député Jacques Myard a déposé une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France à l’Assemblée nationale.
Selon la coutume de Paris, d’anciennes forêts royales d’Île-de-France sont entourées de murs édifiés en retrait de la limite de propriété.
Il existe donc une bande de terrain forestier domanial dite "échelage" comprise entre le mur et les fonds privés.
Cet échelage, historiquement destiné à permettre l’entretien du mur d’enceinte (circulation des ouvriers, pose d’échelle et échafaudages), n’a plus d’utilité depuis des décennies.
L’auteur de ce projet de loi propose donc de créer une autorisation législative de procéder à l’aliénation de gré à gré de l’échelage en modifiant l’article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Afin d’éviter la création d’enclaves, il est proposé que l’échelage ne puisse être acheté que par les seuls propriétaires riverains de la forêt domaniale, chacun ne pouvant acquérir que la portion de l’échelage au droit de sa propriété.
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