La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été déposée au Sénat, le 8 avril 2016.
Elle comprend trois chapitres visant principalement à ouvrir de nouvelles possibilités de constructions ce qui passe notamment par un assouplissement des procédures d'autorisations.
Afin de développer les secteurs d'ouverture à l'urbanisation, il conviendrait notamment de faciliter les constructions permettant d'assurer l'équilibre financier des exploitations agricoles durement touchées en période de crise et de réaliser des constructions annexes aux bâtiments existants.
S'agissant de la simplification des procédures, il est notamment proposé que les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) soient transformés en avis simple afin de permettre au préfet de disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation pouvant s'éclairer de l'avis de la CDPENAF.
Enfin, des dispositions sont relatives aux finances des communes, afin de leur redonner, ainsi qu'à leurs établissements publics de coopération intercommunale, les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste.
Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 1er juin 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
