Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.
En 2006, Mme M. est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle son époux M. B. s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci. Après la séparation du couple en 2010, Mme M. a assigné M. B. en partage.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 7 novembre 2014, retient que l’ex-époux est, avec Mme M., coïndivisaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et, en application de l'article 817 du code civil, Mme M. peut en demander le partage.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 juillet 2016, rejette le pourvoi formé par l’ex-époux, retenant en premier lieu que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien et qu'elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés .
Elle ajoute que le droit d'usage et d'habitation est un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation.
La Haute juridiction judiciaire rappelle enfin que le propriétaire d'un bien dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur le bien et qu'il existe par conséquent une indivision entre eux quant à ce droit d'usage et d'habitation.
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