Lorsqu'une construction empiète sur le fonds voisin, le juge doit rechercher si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, avant d'ordonner la démolition totale du bâtiment.
Des époux, propriétaires de la parcelle A., et des époux, propriétaires de la parcelle B., ont assigné leur voisin, propriétaire de la parcelle C., en enlèvement d'un bâtiment constituant un atelier-garage empiétant sur leurs fonds.
Le 2 juillet 2015, la cour d’appel de Bourges a ordonné la démolition totale du bâtiment. Elle a retenu qu'il empiète sur le fonds des époux, que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait une bande d'une superficie de 0,04 m² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse.
Le 10 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle a estimé qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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