Une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 21 décembre 201, une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objectif de redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s’avérant trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins, selon les auteurs de la proposition de loi.
Cette dernière prévoit plus précisément de remplacer l’ensemble du dispositif en vigueur par une contractualisation entre l’Etat et les communes. Ainsi, au lieu d’une règle uniforme, l’Etat et la commune conclurait un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et l’échéance pour l’atteindre.
La proportion minimale de logements sociaux se situerait à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 % à 25 %, compte tenu des spécificités du territoire (zone tendue/détendue, foncier disponible, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du programme local de l'habitat, etc.). Ce contrat serait conclu pour une durée de six ans mais pourrait être révisé après trois ans. Si les objectifs n’étaient pas atteints, la commune pourrait être déclarée carencée.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
