Sylvain Staub et Jean-Baptiste Belin, avocats chez Staub & Associés reviennent sur l'invalidation de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 "sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication".
En dépit du faible intérêt suscité par les élections européennes, l’importance du droit européen dans le quotidien des populations des États Membres ne cesse de se vérifier. La Cour de justice de l’Union européenne(la "CJUE") s’est ainsi érigée en protectrice des droits fondamentaux des personnes dans la sphère numérique comme l’illustre la décision rendue le 8 avril 2014 au sujet de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 "sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication" (la "Directive 2006/24"). L’invalidation de la Directive 2006/24 (II) traduit ainsi la volonté de mettre un terme à la généralité des atteintes à la vie privée des personnes (I) et oblige à repenser les obligations de conservation des données mises à la charge des prestataires de services de communication électronique (III).
