Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'une société, un projet de licenciement de seize salariés a été notifié à la Direccte. Ces licenciements ont été autorisés par ordonnance du juge-commissaire.Contestant la régularité de son licenciement pour motif économique, une salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Bourges a condamné la société à payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.Les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas discuté que (...)
