Le G29, rassemblement des CNIL européennes, considère le "Privacy Shield" comme un progrès majeur mais souhaite des clarifications sur plusieurs points.
Le "Privacy Shield", l'accord conclu entre l'UE et les Etats-Unis portant sur le transfert des données des citoyens européens aux Etats-Unis, inquiète les autorités européennes de protection des données réunies dans le G29.
Dans un communiqué du 13 avril 2016, le G29 a indiqué que le Privacy-Shield constitue une avancée majeure par rapport au "Safe Harbor" qui a été invalidé par la CJUE le 6 octobre 2015.
Pour Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du G29, "des efforts ont été faits pour mieux définir les droits et encadrer le transfert des données personnelles" sur la partie commerciale de l’accord.
Cependant, le G29 relève des sujets d’inquiétude qui méritent des clarifications sur plusieurs points.
Les CNILS européennes estiment notamment que le nouvel accord n’encadre pas suffisament la collecte des données de masse de façon indiscriminée.
Le groupe émet également des doutes sur l’indépendance du futur médiateur ("ombudsman") aux Etats-Unis chargé de recueillir les plaintes des citoyens européens.
"Etant donné les réserves émises, nous pensons qu’il reste du travail à faire, et nous pressons la Commission de prendre en compte ces inquiétudes pour améliorer le projet de mécanisme d’adéquation, et de s’assurer qu’il est effectivement équivalent à la protection de l’Union européenne", conclut le G29.
"La Commission européenne va travailler rapidement pour les inclure dans sa décision finale", a réagi Vera Jourova, la commissaire europée en charge de cette question."Désormais, la prochaine étape importante sera l'adoption par les Etats membres en mai, et après cela, la Commission vise à adopter la décision finale en juin, pour que le bouclier de confidentialité puisse devenir opérationnel", a-t-elle précisé.
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Arnaud Dumourier (@adumourier)
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