Une étude réalisée par le Conseil d’Etat recommande de mieux protéger les lanceurs d’alerte en adoptant un socle de dispositions communes.
Le Conseil d'Etat a rendu publique son étude sur les lanceurs d'alerte. Le texte intitulé "le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger" et rédigé suite à la demande, en juillet 2015, du Premier ministre Manuel Valls formule 15 propositions pour renforcer la protection des lanceurs d’alertes.
Les révélations des "Panama Papers", les "Luxembourg leaks" ou encore le démarchage illégal de grandes fortunées par UBS proviennent d’informations fournies par des lanceurs d’alerte.
"Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général", précise l'étude.
Un cadre juridique inadapté
La France dispose depuis longtemps de divers mécanismes de signalement. Un premier droit d’alerte s’est, par ailleurs, développé depuis 1982 dans les entreprises et les administrations en matière de santé et de sécurité au travail. La diffusion de dispositifs d’alerte professionnelle est en revanche récente et a surtout concerné les grandes entreprises.
Depuis 2007, le législateur a adopté de nombreuses lois concernant la protection des lanceurs d’alerte, dans différents secteurs notamment en matière de corruption, de prévention des risques graves pour la santé publique et l’environnement, de conflits d’intérêts, de fraude fiscale ou encore en matière de renseignement.
Cependant, selon l’étude, les dispositifs existants sont peu utilisés."Cela tient sans doute au fait qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes. Ces dispositifs ne garantissent pas toujours aux lanceurs d’alerte une protection efficace et ne permettent pas une conciliation satisfaisante entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives)".
Renforcer la protection des lanceurs d’alerte
Avec ses 15 propositions, le Conseil d'Etat veut améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises.
Il préconise d’inscrire dans la loi le principe selon lequel toute mesure de représailles, quelle qu’elle soit, est nulle dès lors qu’il apparaît devant le juge qu’elle a été motivée par l’alerte. Ce faisant, l’étude du Conseil d’État propose d’harmoniser les différentes lois en vigueur autour de ce principe qui permettra au juge de protéger, au cas par cas, les droits du lanceur d’alerte
Il s’agit d’adopter un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
Ce socle commun, qui s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de législations étrangères, repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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