Arnaud TESSALONIKOS et Anne LAMBERT-FAVREAU, avocats du cabinet DS Avocats, proposent un point sur les données personnelles et la Chine.
La Chine ne dispose pas encore à ce jour d’une loi dédiée à la protection des données personnelles (du type loi Informatique et Libertés en France ou Data Protection Act dans les pays anglo-saxons). Elle n’a pas non plus conclu de traité avec l’Union Européenne ou de convention équivalente à celle du Safe Harbor entre les Etats-Unis et l’Union Européenne.
Cependant, et si pendant longtemps, l’on ne trouvait que des dispositions éparses en droit chinois qui protégeaient çà-et-là les données personnelles - soit parce qu’il s’agissait d’un secteur particulier (ex : télécommunications) soit parce qu’il s’agissait de données spécifiques (ex : information du consommateur, dossier médical, etc.) -, la Chine a entamé fin 2012 l’élaboration de toute une série de dispositions légales et réglementaires qui visent à renforcer spécifiquement la protection des données personnelles et prévenir les divulgations frauduleuses ou inappropriées de ces données sur le territoire chinois.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au cours des trois (3) dernières années démontrant la volonté de la Chine d’atteindre (même encore imparfaitement) les standards européens dans le domaine.
- Decision on strenghening the protection of online information en date du 28 décembre 2012, entrée en vigueur le même jour (ci-après, « la Décision ») ;
- Guidelines for Personal Information protection in information systems for public and commercial services en date du 5 novembre 2012, entrées en vigueur le 1er février 2013 (ci-après, « les Lignes directrices ») ;
- Provisions on Protecting the Personal Information of Telecommunications and Internet Users, en date du 16 juillet 2013, entrées en vigueur le 1er septembre 2013 (ci-après, « les Dispositions Telecom ») ;
- Amendment to the Law on the Protection of the rights and interests of consumers en date du 25 octobre 2013, entré en vigueur le 15 mars 2014 (ci-après, « l’Amendement »).
Précisons, à toutes fins utiles, que ces dispositions ne sont applicables qu’en Chine continentale ; elles ne s’appliquent donc pas à Hong Kong, Macao ou Taiwan.
