Le principe de liberté d’expression
On le sait, la liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et s'applique à tout type d'information quel qu'en soit le contenu ou le support.
Toutefois, en matière commerciale, la Cour européenne reconnaît aux États, dans l'exercice des restrictions qu'ils apportent à cette liberté, une très large marge d'appréciation (CEDH, 20 nov. 1989, Markt Inter Verlag c/Allemagne, série A, 165).
Si elle exerce un contrôle étendu sur les débats d’opinion générale, son contrôle est minimum dans un domaine comme la concurrence déloyale, jugé complexe et fluctuant.
Mais une information d’intérêt général peut avoir un impact commercial. C’est pourquoi se pose vite la question des limites de la liberté d’expression.
