Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
L'article 1414 A du code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone de crise.
Un arrêté du 18 mars 2025, publié au Journal officiel du 30 mars 2025, fixe la liste des zones de crise ayant fait l'objet d'un appel à quitter la zone ou d'une opération de retour collectif en 2024.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2025.
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