Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, dits "prêts à taux zéro ou PTZ", qu'ils accordent pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). En vertu du second alinéa du I de l'article 244 quater V du CGI, une étude d'impact, jointe au décret, présente les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
L'article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l'extension du PTZ à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire. Ces conditions élargies s'appliquent pour les PTZ émis entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.
Le décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, publié au Journal officiel du 30 mars 2025, tire les conséquences de ces évolutions législatives. Dans les limites fixées par loi, le décret révise la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs en zones tendues et détendues.
Par ailleurs, le décret ouvre le bénéfice aux acquéreurs d'un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique.
Ce texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025.
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